Philippe Nativel, vice-procureur au Parquet de Nancy, n'a pas requis dans sa rigueur l'application de la loi du 10 août 2007 sur les peines planchers, usant ainsi d'une faculté que le texte lui-même prévoit.
Mais pourquoi diantre a-t-il cru bon d'ajouter que les magistrats ne sont pas "les instruments du Pouvoir", comme si nous pouvions récuser une loi votée par le Parlement, au motif que le Pouvoir qui est à son origine ne nous convient pas ? En démocratie, c'est mettre l'esprit dans un processus intenable et illégitime.
Philippe Nativel est, paraît-il, convoqué au ministère de la Justice. J'espère qu'on aura la sagesse de s'arrêter à la dénonciation de sa dangereuse confusion partisane et intellectuelle. Plus, cela donnerait pour presque rien du grain à protester au syndicalisme judiciaire.
Je viens d'apprendre qu'aucune poursuite disciplinaire ne sera engagée. Tant mieux.
@Véronique
P. Bilger a raison tant certaines audiences sont fades d'un côté et de l'autre de la barre : mais le sujet développé ce jour était relatif à la liberté de parole des procureurs, d'où le compliment que j'exprimais à l'endroit de ce procureur de Nancy.
Rédigé par: Thierry SAGARDOYTHO | 31 août 2007 à 10:33
@Catherine Jacob :
Ce n'est qu'une déclinaison du principe de Peter selon lequel « Tout employé tend à s'élever à son niveau d'incompétence. »
Suivi du corollaire :
« Avec le temps, tout poste sera occupé par un incompétent incapable d'en assumer la responsabilité. »
Rédigé par: Parayre | 31 août 2007 à 10:50
Peut-être que le vice-procureur en question aurait du, si ce que lui prête la presse est confirmé encore que lui-même nie l'avoir dit, respecter la séparation des pouvoirs que le corps judiciaire met en avant en permanence et à juste titre, et s'abstenir de juger la loi votée.
Que je sache, le peuple décide par la loi et personne ne peut s'arroger le droit de la contredire.
Cela dit, la peine plancher n'est pas un couperet mais il serait dommage que, au nom de l'individualisation de la peine, certains en viennent à systématiquement biaiser avec la loi.
L'image de la Justice , déja brouillée, n'aurait rien à y gagner.
Rédigé par: mike | 31 août 2007 à 11:17
@ Maître Wedry
Mais le droit de tout dire n’est pas réservé qu’aux seuls avocats.
Merci de bien vouloir diriger votre regard sur la marge à gauche de la note.
Cet avocat-là porte un costume bizarrement coloré rouge et vif.
Vous ne trouvez pas ?
Une liberté de parole ne se confond pas avec l’utilisation d’un procès, dans une audience, pour exprimer une opinion, une position, une approbation ou une contestation d’un texte voté par un Parlement.
Les magistrats sont totalement libres pour exprimer, à titre personnel ou collectif, ailleurs, ce que des réformes leur inspirent.
Et personne ne leur contestera le droit de revendiquer, au besoin, dans cet ailleurs-là, le titre de Super-Résistant.
Et ont-ils été privés de cette liberté ces derniers temps ?
@ Maître Sagardoytho
Je reviens, causant avec Maître Wedry,... au sujet du jour.
Mais.
Si PB a raison sur la multitude de plaidoiries creuses et interminables.
Pfffttt... ma déception par rapport aux judiciaires est... abyssale.
Rédigé par: Véronique | 31 août 2007 à 11:31
Avant que de s'interroger sur les limites ou non de la liberté de parole d'un procureur lors d'une audience, je suis sidéré que chacun, à commencer par Mr Bilger, (suivi par la Chancellerie), y aille de son commentaire (ou de sa convocation) sur la foi d'un article de journal. Il me semble que le principe numéro un que doit appliquer quiconque veut commenter l'information est de vérifier la véracité de celle-ci. Qui l'a fait ? N'importe quel con raconte n'importe quoi sur n'importe qui, et voilà le monde médiatique qui commente, juge, distribue félicitations ou claques ; voilà bien le problème du "journalisme" d'aujourd'hui, auquel, qu'ils le veuillent ou non, se rattachent les blogueurs !
Rédigé par: citoyen lambda | 31 août 2007 à 11:47
Cher @Sbriglia :
Vous avez raison "commentons par observations" et "observons sans trop commenter" !
La véritable culture, celle qui est utile, est toujours une synthèse entre le savoir accumulé et l'inlassable observation de la vie.
Rédigé par: Parayre | 31 août 2007 à 12:46
Parayre
Ah d'accord !
Certes je n'étais pas dans l'ignorance du principe du niveau d'incompétence en lui-même mais je ne connaissais pas toutes ses déclinaisons...
Parmi celles-ci on peut encore relever :
«Piston et promotion...
Ambition et promotion...
Ceux qui suivent et ceux qui dirigent...
Psychologie de la hiérarchologie...
La spirale de Peter...
Pathologie de la réussite... »
Mais aussi
«L'incompétence créatrice... »
Vous avez raison sans doute et la vitesse avec laquelle ce niveau est atteint n'a souvent d'égal que la fulgurance de l'ascenceur promotionnel comme dirait Louis Malle sur une musique de Miles Davis...
Donc restons jazzy !
sbriglia
Merci du conseil mais rassurez-vous je sais où est ma place ; Au clavier et non à la baguette ! J'espère cependant que vous me pardonnerez de temps à autre un petit aller et retour solo à mon clavier...
Rédigé par: Catherine JACOB | 31 août 2007 à 12:57
@ Parayre
Juste en aparté.
Vos commentaires, depuis quelques jours... des petits festivals de bonheur d'écriture... dans le top.
Rédigé par: Véronique | 31 août 2007 à 13:16
@ Sbriglia
Cher Sbriglia : quand j'écris au second degré je signe en "bouffon".
Au 1° dégré je signe j. wedry.
L'article de Th. LEVY est REMARQUABLE .
Relisez-le encore... je m'y remets une ènième fois.
@ Véronique !
Evidemment.
Ai-je d'ailleurs dit autre chose ? Si vous l'avez pensé, vous avez lu entre les lignes... ce qu'il n'y avait pas à lire.
Mais lorsqu'on a le bonheur de lire quelque chose de bien, pourquoi ne pas en faire profiter tout le monde ?
Cela n'exclut pas que d'autres aient des pensées de qualité !
Pas de confusion !
Rédigé par: j.wedry | 31 août 2007 à 16:36
"la justice" un joli mot au service de bourreaux, entre les mains de princes de Palais !!
Rédigé par: Daniel Milan | 31 août 2007 à 16:40
Je partage tout à fait vos conclusions, un magistrat n'a pas à donner l'impression qu'il rend ses décisions comme des coups d'éclat à la face du pouvoir. Monsieur Sagardoytho nous parle de « liberté de parole et de pensée en audience publique », mais l'avocat semble oublier que le fonctionnaire est quoi qu'il en soit soumis à une certaine réserve, en particulier lorsqu'il est revêtu des oripeaux propres à sa fonction.
Néanmoins, il faut raison garder et si ses actes ne sont entachés d'aucune irrégularité, il ne mérite pas d'être sanctionné au-delà du simple avertissement.
Disons aussi que le débat sur la séparation des pouvoirs n'a aucunement lieu d'être. Le vice-procureur n'est pas un magistrat du Siège, il n'est pas indépendant mais inscrit dans une hiérarchie qui culmine au garde des Sceaux. Il est précisement là pour incliner l'action publique selon les voeux de l'exécutif. Sur ce point, j'invite monsieur Sagardoytho à consulter d'urgence un manuel de droit pénal ou, à défaut, l'article 30 du CPP qui dispose que « Le ministre de la Justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes ». Imaginer le procureur indépendant dans un tel cas de figure, alors qu'il reçoit des instructions générales et qu'il doit se conformer à d'éventuelles instructions particulières porte à sourire.
Ajoutons encore que si, comme le dit Alex, le ministère public « développe librement les observations orales », c'est tant qu'il les « croit convenables au bien de la justice ». Marie-France Bezzina va plus loin en affirmant que « la liberté de parole est absolue pendant une audience, sauf les insultes à magistrat ». Sauf l'outrage donc. Seulement l'outrage à magistrat ou l'outrage en général ? L'outrage en général, je pense. Et l'injure, est-elle autorisée ? Le faux témoignage, l'est-il ? Les menaces, les sont-elles ? Nous pourrions continuer la liste, je doute fort toutefois que l'on puisse dire que la liberté de parole soit absolue, comme si une audience judiciaire signifiait que le droit dans ses restrictions à l'expression publique ne s'appliquait plus.
Rédigé par: Marcel Patoulatchi | 31 août 2007 à 18:04
C'est l'intérêt de la liberté de parole du Parquet à l'audience que parfois, aussi, des vérités surgissent. Il m'est arrivé d'entendre des parquetiers reconnaître l'incurie des accusations portées à l'encontre du prévenu qu'ils avaient devant eux, c'est du même ordre d'idée.
Monsieur Nativel, s'il a tenu ces propos, aura réagi aux pressions exercés par sa hiérarchie pour complaire à une garde des Sceaux en déroute, à un président de la République qui gouverne par la médiatisation de l'émotion.
Je n'aimerais pas être magistrat par les temps qui courent.
Rédigé par: Armand | 31 août 2007 à 20:53
@Véronique :
Venant de vous, comment ne pas dire "merci" à un tel compliment !
Merci aussi à Philippe de favoriser, comme je le lui ai récemment exprimé, notre réflexion, cet oeil de l'âme et de nous permettre d'échanger, de respecter les individualités et de célébrer, en somme, leur diversité.
Rédigé par: Parayre | 31 août 2007 à 20:55
@ Maître Wedry
C'est d'accord. J'ai trop lu vos lignes entre les lignes.
Ce qui se passe c'est que je suis pas mal énervée, parce qu'il a été exprimé à peu près partout dans la presse, à propos de ce qu'aurait exprimé ce procureur, que lui demander de s'expliquer était une atteinte à sa liberté de parole.
Si ce que la presse a rapporté est vrai.
Je saisis mal pourquoi, dans son réquisitoire, pour son argumentation, le magistrat fait appel à des considérations qui ne sont pas liées au délit et à la personnalité de celui qui l'a commis.
Au fond, son réquisitoire n'avait nullement besoin d'élargir ce qui était débattu dans cette audience à des pensées générales se rapportant à la liberté d'appréciation des magistrats et à leur indépendance vis-à-vis du pouvoir en place.
Compte tenu que les collègues magistrats présents ne sont pas des demeurés. Si on supprime l'extrapolation contestée, si le procureur se contente de développer dans son réquisitoire ce qui dans une affaire dispense, selon son évaluation, d'appliquer un plancher, appuyant ainsi l'individualisation d'une peine, tout le monde comprend assez rapidement qu'une peine plancher n'est pas demandée.
Bref. Ce qui me pose problème c'est la motivation des propos d’ordre général, inutiles et superflus par rapport à l'affaire jugée.
Après tout, si les opinions judiciaires des procureurs leur tiennent trop à coeur ou leur donnent trop mal à la tête et qu‘ils ressentent un besoin impérieux de les exprimer, ils peuvent le faire dans un journal intime, un blog, une tribune dans le Monde ou dans le Figaro.
Ou bien... dans le journal de... l'Amicale des Procureurs ou... dans leurs banquets. Que sais-je encore ?
Rédigé par: Véronique | 31 août 2007 à 22:14
De quoi donc parle-t-on au juste, si tant est que les propos rapportés par le journaliste soient justes ?
D'un fonctionnaire, qui plus est employé par le ministère de la Justice, remettant en cause la validité d'une loi légalement votée par un Parlement légalement issu des votes populaires et donc légitime.
Parlement qui, par sa majorité, met en œuvre les promesses de campagne d'un candidat devenu président de la République à l'issue d'un scrutin tout aussi légal et légitime.
La loi lui permet de ne pas requérir ou de ne pas appliquer des peines dites plancher s'il estime que les circonstances ne s'y prêtent pas.
Aussi je m'étonne qu'une personne, qui à mon avis doit être au fait des arcanes de nos institutions, se permette de remettre en cause les lois qu'il est chargé de mettre en œuvre.
Chargé par l'Etat qui le paie tous les mois pour ce faire.
Quid de la séparation des pouvoirs si une personne travaillant pour la "justice" remet en cause la dite séparation ?
Pourquoi légiférer ? Laissons ces bons penseurs nous dire ce qui est bien pour nous.
Si de plus ces mêmes personnes pouvaient aussi courir derrière les voleurs et autres malfrats qu'ils sont chargés de juger, la boucle serait bouclée.
Imaginez donc toutes les économies ainsi réalisées. Plus de députés ni de sénateurs, plus de police, rien que des gens d'une haute intelligence, de brillants intellectuels qui vont pouvoir nous dire le bien et le mal, le bon et le mauvais. Que de chance aurons-nous, j'en frémis d'avance.
Ceci dit et toutes proportions gardées, je ne prends ces propos que pour bravades de cour et une juste admonestation devrait largement suffire pour rappeler à plus de mesure un magistrat emporté par sa fougue oratoire.
Mais quelque part néanmoins, je ne trouve pas sain que dans une enceinte telle qu'une salle de tribunal un magistrat se permette de remettre en cause les fondements de la République par des propos déplacés.
Monsieur Patoulatchi, pour le commun dont je fais partie, que ce magistrat soit ou non du siège importe peu, les gens n'en connaissent pas la différence, pour eux c'est la "justice".
Il a donné une fois de plus l'impression que la justice n'en fait qu'à sa tête. Ce n'est pas comme cela que la confiance dans ces professions va revenir.
Quand même requérir peu pour quelqu'un pratiquant des tentatives d'assassinat à répétition - car c'est bien ce que fait un dealer, vendre la mort -, c'est peu. Un voleur d'autoradio prend souvent plus.
Rédigé par: Surcouf | 31 août 2007 à 22:26
Juste pour m'étonner que vous ne rappeliez pas l'adage "la plume est serve, la parole est libre". Cet adage donne toutes libertés aux procureurs de requérir en leur âme et conscience à l'oral même si leur réquisitions écrites sont différentes. C'est grâce à cette liberté que certains magistrats ont pu requérir la réclusion à perpétuité alors que leur supérieur hiérarchique leur demandait de requérir la peine de mort lorsque Alain Peyrefitte était garde des Sceaux.
Cordialement
Rédigé par: Zylberberg | 10 septembre 2007 à 17:43